Peut-on protéger une invention avec un horodatage blockchain ?
Vous êtes l’auteur d’une invention et souhaitez protéger vos droits d’invention sur celle-ci. Vous pouvez avoir recours à plusieurs mécanismes usuels comme : l’enveloppe Soleau, le dépôt chez l’huissier. Toutefois, l’on note l’émergence de nouveaux moyens d’attestation de la qualité d’inventeur sur une création, notamment : l’horodatage blockchain. Pouvez-vous vous fier à celui-ci ?
Enregistrement de la date de création de votre invention
L’horodatage renvoie à l’enregistrement de la date de création de votre invention. En effet, cela constitue une preuve que vous êtes l’auteur d’une invention à un moment donné avec tous les détails comme : la date et l’heure. Il constitue alors un excellent moyen de défense contre toute remise en cause de votre droit d’invention sur la création. De plus, il existe plusieurs autres méthodes d’horodatage complémentaires à celui de la blockchain. C’est le cas de l’enveloppe Soleau dont la taille maximale est fixée à 300 Mo avec frais supplémentaires. De plus, sa conservation à l’INPI est d’une durée maximale de 5 ans. Vous pouvez en savoir plus sur l’horodatage sur blockchain.
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Aucune garantie de protection des droits d’invention sur une création
L’horodatage ne confère aucunement le titre de propriété industrielle comme le brevet. Ainsi, vous ne pouvez engager aucune action en violation du droit de la propriété industrielle contre quiconque. Il ne vous permet pas d’annuler un brevet d’invention d’un concurrent sur votre œuvre. Ceci tient du fait que seul le détenteur du brevet d’invention dispose du droit d’interdiction. Cependant, l’horodatage vous protège contre toute action en contrefaçon du propriétaire du brevet d’invention sur votre création.
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