Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?

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Lorsqu’un particulier ou un professionnel met en vente un véhicule sur le marché, il est tenu à différentes obligations. Que ce soit avant, pendant ou après la vente, il faut mener certaines démarches. Voici ce que vous devez savoir avant de remettre les clés de votre voiture à son nouveau propriétaire.

Le contrôle technique de la voiture

Pour les véhicules âgés de plus de quatre ans, c’est un passage obligatoire qui doit se faire tous les deux ans. Le contrôle technique est nécessaire pour conclure une vente de votre automobile. Cependant, avant même la transaction, le vendeur se doit de remettre à l’acheteur le rapport du contrôle technique.

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Ce rapport doit dater de moins de six mois. Dans l’exécution, le contrôle technique se fait dans un service d’automobile agréé. En moins d’une heure, il est procédé à une vérification de tous les éléments vitaux et de sécurité du véhicule.

Une fois le contrôle terminé, le centre remettra au propriétaire de la voiture, une copie du procès-verbal. Si les défauts enregistrés ne sont pas majeurs, alors la carte grise reçoit un cachet portant la lettre A, en plus d’une vignette collée au pare-brise.

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Si des parties défectueuses devant être sujettes à des réparations obligatoires sont enregistrées, la carte grise reçoit un timbre qui porte la lettre S. Celui-ci met en évidence des défauts majeurs.

Les documents obligatoires à fournir à l’acquéreur

Quatre papiers justificatifs doivent être remis à l’acquéreur et sont parmi les documents importants pour la vente d’un véhicule. Il s’agit :

  • Un certificat d’immatriculation: portant la mention Il devra être daté et signé par le commerçant.
  • Le certificat de cession: daté et signé par le
  • Le certificat de situation administrative aussi appelé certificat de non-gage: à retirer en Préfecture sous 15 jours. Il est également possible de le télécharger depuis la plateforme du ministère de l’Intérieur.
  • L’attestation de contrôle technique: datée de moins de six mois.

Il faut noter que seuls les vendeurs et acheteurs particuliers, de même que les véhicules à usage personnel sont concernés par cette liste. Ces justificatifs restent par ailleurs indispensables en cas de cession gratuite de l’auto.

La déclaration de cession

Dans un délai de quinze jours au plus (après la vente du véhicule), il faudra faire la déclaration de cession. Elle doit être effectuée auprès de l’administration notamment sur le site de l’ANTS. Après avoir créé votre compte, vous devez ensuite vous diriger vers la rubrique « immatriculation » et « je vends ou je donne ma voiture ».

Il vous sera ensuite demandé de renseigner le kilométrage de la voiture, l’heure et la date de cession de même que l’adresse du nouveau propriétaire. Une fois cette étape franchie, vous recevrez un code de cession. Vous devez alors le transmettre à l’acquéreur sans quoi il ne pourra effectuer la demande de carte grise.

Autres conditions

Avant de vendre une voiture, il est obligatoire que vous en soyez le propriétaire, c’est-à-dire celui dont le nom figure sur la carte grise. Dans les conditions où il y a plusieurs co-titulaires, ils doivent tous signer les documents précédemment cités.

Aussi, sur le certificat d’immatriculation, l’adresse qui y a été mentionnée doit être celle de votre résidence. Si vous avez déménagé récemment et omis de modifier ce justificatif, il va falloir s’en occuper bien avant la vente.

Pour vendre une voiture, il est impératif de remplir toutes les conditions requises afin de rester dans les normes légales.

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