Quel document résiliation assurance auto ?
La résiliation des contrats d’assurance peut s’avérer être une entreprise fastidieuse et complexe. En effet, les procédures sont quelques fois déroutantes et les démarches administratives sont tout aussi décourageantes. Dans le cas où vous décidez de résilier votre contrat d’assurance auto suite à la vente de votre véhicule, ou bien tout simplement pour changer d’organisme assureur, sachez que cela est tout à fait possible. Vous conservez votre droit de résiliation sous quelques conditions. Il est donc important de s’informer sur les critères nécessaires pour résilier son contrat d’assurance auto. Cet article aura pour but de vous guider tout au long de votre procédure de résiliation en vous donnant les informations nécessaires à cela.
Plan de l'article
Le contrat d’assurance auto, comment ça fonctionne ?
Avant de vous lister les démarches à suivre pour résilier votre contrat d’assurance auto, il est important de définir ce dernier, son fonctionnement et ses mécanismes.
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Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance auto ?
Un contrat d’assurance auto est un accord de volonté qui engage un assureur et un assuré à honorer des obligations mutuelles. En effet, l’assuré bénéficie d’une protection de son véhicule contre un large panel d’événements préjudiciable en contrepartie du versement d’une rémunération mensuelle ou bien annuelle à l’organisme assureur.
Il faut noter que la souscription à une assurance auto est obligatoire selon la législation en vigueur et est une condition nécessaire à l’utilisation de tout véhicule motorisé. Le niveau de garantie obligatoire est la responsabilité civile. Cette mention doit impérativement figurer sur le contrat d’assurance afin d’assurer la protection des tiers en cas de sinistre, d’accidents de la route, ou bien d’accrochage.
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En plus de ce degré de protection, les contrats d’assurance auto peuvent prévoir d’autres types de garantie telle que la protection contre les bris de glace, le dédommagement en cas de vol et l’indemnisation en cas de destruction ou dégradation du matériel auto.
Dans quel cas est-il possible de résilier son contrat d’assurance habitation ?
La résiliation d’un contrat d’assurance habitation survient généralement lors de la vente du véhicule assuré. La résiliation peut également émaner d’une volonté de changement de l’organisme assureur, auquel cas, il faut établir un nouveau contrat d’assurance auto. Il est important de noter que la résiliation de ce type de contrat doit être suivie de la formulation d’un nouveau mandat de garantie auto sans lequel l’utilisation de votre véhicule ne sera pas possible.
Sachez aussi que la vente de votre véhicule est une raison valable pour résilier votre contrat contrairement à la volonté de changement d’établissement assureur. En effet, si vous décidez de conclure un nouveau contrat d’assurance auto, vous devrez attendre le délai d’échéance pour résilier votre ancien mandat.
La Loi Chatel oblige en ce sens votre assureur à vous informer par courrier recommandé accompagné d’un accusé de réception de la date d’échéance de votre contrat d’assurance ainsi que du délai maximal de résiliation, tout cela avec un préavis prévu par votre contrat. Le préavis est généralement de 2 mois en moyenne. Si votre assureur ne vous communique ces informations, vous serez en droit de résilier votre contrat à tout moment après la fin de ce dernier, et ce, sans préavis.
Quelles sont les démarches à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto ?
La procédure de résiliation est assez simple. En cas de vente de votre véhicule, vous allez devoir, en plus d’effectuer la procédure de résiliation classique, fournir un certificat de cession que vous devrez transmettre aux services de préfecture ainsi qu’à votre assureur. Cela doit être fait dans un délai de 15 jours suivant le transfert de propriété. Ce document est une raison valable pour résilier votre contrat d’assurance auto. Dans tout autre cas, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur accompagné des informations suivantes
- Vos justificatifs d’identité
- le numéro figurant sur la plaque d’immatriculation du véhicule assuré
- Le numéro de votre mandat de garantie
- La date exacte du transfert de propriété ou de la cession
À la suite de la réception de ce courrier, votre assurance procédera à la résiliation effective de votre contrat dans un délai de 10 jours.
