Ce que vous devez savoir sur le statut d’auto-entrepreneur
Régime incontournable dans l’univers entrepreneurial français, la micro entreprise a tout pour plaire. Suivant les statistiques rendues publiques par le réseau des Urssaf, plus de 2 200 auto-entrepreneurs exercent en France en décembre 2021. Vu l’essor continue du régime, il est attendu que la barre des 3 millions soit franchie en 2022.Très prisé, la micro entreprise surprend encore beaucoup par son succès impressionnant. Pourquoi est-il autant apprécié ? Quels sont ses attraits ? Quid de ses contraintes ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le statut d’auto-entrepreneur.
Plan de l'article
Le statut auto-entrepreneur est très accessible
Des dizaines de milliers de micro-entreprises voient le jour en France chaque mois. La micro-entreprise correspond au régime juridique de l’entreprise individuelle autrefois dénommée l’auto entreprise. L’entrepreneur qui adopte ce régime pour son entreprise, prend le statut de micro-entrepreneur. Si devenir auto-entrepreneur est autant tendance en France depuis une décennie maintenant, c’est principalement parce que le régime est très ouvert.
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La micro-entreprise fait partie des régimes juridiques les plus accessibles en matière de création d’entreprise. Pour y être éligible, aucune qualification particulière n’est requise. Il suffit essentiellement d’être une personne physique, d’être légalement apte à gérer, d’être majeur ou mineur émancipé et de posséder sa résidence fiscale sur le territoire français.
En raison de sa grande ouverture, on présente la micro-entreprise comme étant accessible à tout le monde. C’est l’une des caractéristiques les plus importantes de ce régime avantageux.
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Le statut auto-entrepreneur n’est pas ouvert à toutes les personnes et activités
Quand on parle ouverture du statut d’auto-entrepreneur, beaucoup pensent à tort que le régime peut servir à la réalisation de tout type d’activité. Comme tout autre statut juridique, la micro-entreprise convient à des activités spécifiques. Elle est de ce fait très recommandée pour ces dernières. Inversement, certaines activités sont incompatibles au régime et ne peuvent donc pas motiver la création d’une micro-entreprise.
Pour commencer, il est important de savoir que le régime de micro-entrepreneur permet d’exercer des activités commerciales, artisanales et libérales. Concrètement, vous pouvez faire du commerce, fournir des prestations, etc.
Ouvert et grandement accessible, la micro-entreprise exclu tout de même les officiers publics, tels les huissiers et les notaires. Les militaires et les paramilitaires ne peuvent eux-aussi pas devenir auto-entrepreneurs. Mieux encore, il existe des activités non compatibles à ce régime. C’est le cas par exemple des agents d’assurance, des professionnels de la santé, etc.
D’autres activités acceptées sont par contre réglementées. On peut à titre illustratif citer la coiffure, la plomberie, la réparation automobile, la boulangerie, etc. L’idéal pour bien tirer profit du statut d’auto-entrepreneur est alors de s’assurer que l’activité envisagée est bien acceptée par le régime juridique.
Le statut auto-entrepreneur présente de nombreux avantages
Les raisons du succès exceptionnel de la micro-entreprise ces dernières années se trouvent dans les avantages de ce régime. Nombreux, ils se présentent sur plusieurs aspects importants. Pour commencer, la micro-entreprise est simple à constituer. Les formalités de création se résume à une déclaration d’activité en ligne via formulaire.
Mieux, le micro-entrepreneur est soumis à des obligations comptables allégées. Les principales règles à suivre dans ce régime sont la tenue d’un livre de recettes, d’un registre des achats et l’émission de factures.
Autre avantage important, les charges sociales et fiscales sont dues en fonction des recettes effectuées. La règle est simple : sans recettes, pas de cotisations. L’auto-entrepreneur dispose même de la liberté de réaliser ses versements mensuellement ou trimestriellement. En clair, la micro-entreprise est le régime par excellence pour les entrepreneurs en quête de simplicité.
Le statut auto-entrepreneur n’est pas sans contraintes
Pour mieux apprécier le statut auto-entrepreneur, il est recommandé de s’intéresser à ses inconvénients. Dans un langage plus correct, on parle plutôt de contraintes. Peu nombreuses, elles s’articulent autour de deux points principaux. Le premier est le plafonnement du chiffre d’affaires. Chaque année, un plafond de recette est défini pour les micro-entrepreneurs. Lorsqu’il le dépasse, ils n’appartiennent automatiquement plus au régime. En 2022, le plafond de recettes en micro-entreprise est de 172 000 euros hors taxes.
La deuxième contrainte principale du régime auto-entrepreneur est l’obligation déclarative. Les chiffres d’affaires effectués par les auto-entrepreneurs doivent faire l’objet d’une déclaration. Cette dernière peut intervenir chaque mois, ou chaque trimestre suivant le choix de chaque micro-entrepreneur. On recommande aux entrepreneurs de bien penser les options avant d’opérer leur choix à ce niveau.
