Un avocat prépare une assignation devant le tribunal judiciaire pour un litige de voisinage estimé à quelques milliers d’euros. Au moment de rédiger l’acte introductif, il réalise que l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative amiable préalable obligatoire. Sans justificatif de cette démarche, le juge déclarera la demande irrecevable. Cette contrainte procédurale, rétablie par le décret du 11 mai 2023, structure désormais le quotidien des praticiens du contentieux civil.
Ce que « tenter » signifie vraiment au sens de l’article 750-1 CPC
On pourrait croire qu’une mise en demeure envoyée en recommandé suffit. Les tribunaux disent le contraire. La tentative exigée par l’article 750-1 implique une démarche structurée : saisine d’un conciliateur de justice, recours à un médiateur, ou engagement d’une procédure participative entre avocats.
Un simple échange de courriers, même circonstancié, ne remplit pas l’exigence légale. Plusieurs juridictions ont rejeté des demandes au motif que les parties n’avaient pas saisi un tiers qualifié malgré l’existence d’une correspondance précontentieuse.
Concrètement, tenter c’est engager un processus, pas simplement proposer un dialogue. La nuance est décisive pour la recevabilité de l’action.
Conciliation, médiation ou procédure participative : choisir le bon mode amiable
L’article 750-1 CPC laisse le choix entre trois modes de résolution amiable. En pratique, ce choix dépend du type de litige, du budget du client et du calendrier procédural visé.
- La conciliation par un conciliateur de justice est gratuite et rapide. Elle convient aux litiges de faible montant (troubles de voisinage, petites créances). Le conciliateur est saisi directement, sans formalisme lourd.
- La médiation fait intervenir un médiateur rémunéré par les parties. Elle offre un cadre plus structuré pour les différends complexes (copropriété, litiges commerciaux entre particuliers). Un décret de 2026 a clarifié le régime de rémunération du médiateur, ce qui sécurise la démarche côté client.
- La procédure participative repose sur une convention signée entre les avocats des deux parties. C’est le mode le plus adapté quand les deux camps sont déjà représentés et que le dossier nécessite un échange technique de pièces avant toute saisine.
On ne choisit pas un mode amiable au hasard. Un conciliateur de justice est pertinent pour un conflit de haie entre voisins. Pour un litige locatif avec des enjeux de plusieurs milliers d’euros et des pièces techniques, la procédure participative offre un cadre plus solide.
Irrecevabilité et sanctions : ce que risque le praticien qui oublie l’article 750-1
Le juge peut soulever d’office l’irrecevabilité si l’assignation ne mentionne pas la tentative amiable préalable ou si le justificatif est absent. En pratique, cela signifie un renvoi, une perte de temps et un client mécontent.
Le décret du 18 juillet 2025 a ajouté un levier supplémentaire. Le refus de participer à une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation peut exposer à une amende civile. Ce n’est plus seulement l’irrecevabilité qui menace : le comportement procédural des parties est désormais sanctionnable financièrement.
Pour l’avocat, la conséquence opérationnelle est claire. Il faut documenter chaque étape de la tentative amiable : courrier de saisine du conciliateur, convocation à la réunion d’information, procès-verbal de non-conciliation ou de carence. Ce dossier probatoire doit être constitué avant même la rédaction de l’acte introductif.
Injonction de payer : une exception confirmée
La Cour de cassation a rendu un avis le 25 septembre 2025 (n° 25-70.013) qui tranche une question qui divisait les praticiens. La procédure d’injonction de payer échappe à l’obligation de l’article 750-1, y compris dans sa phase d’opposition. Cette clarification évite d’avoir à justifier d’une tentative amiable pour des créances dont le recouvrement relève d’une procédure simplifiée.
Formaliser la tentative amiable : les réflexes opérationnels
En cabinet, on intègre désormais la vérification de l’article 750-1 comme un point systématique du check-list pré-contentieux, au même titre que la vérification de la compétence territoriale.
Voici les étapes concrètes pour sécuriser la recevabilité :
- Identifier si le litige entre dans le champ de l’article 750-1 (litiges civils devant le tribunal judiciaire, hors exceptions comme l’injonction de payer).
- Choisir le mode amiable adapté au dossier et le formaliser par un écrit : saisine du conciliateur, convention de procédure participative signée, ou désignation d’un médiateur.
- Conserver le procès-verbal de tentative (conciliation, médiation) ou l’attestation de carence si l’autre partie ne se présente pas.
- Mentionner explicitement dans l’assignation les diligences accomplies et joindre les pièces justificatives.
Le point qui fait parfois débat en pratique concerne le délai. Un décret de 2026 a allongé à trois mois le délai lié à certaines réunions d’information. Les retours varient sur ce point selon les juridictions, et il vaut mieux anticiper ce délai dans le calendrier procédural plutôt que de le découvrir au dernier moment.
Article 750-1 CPC après les réformes de 2025 et 2026 : ce qui a changé
L’article 750-1 n’est pas un texte figé. Depuis son rétablissement en 2023, deux vagues réglementaires ont modifié son environnement pratique.
La réforme de 2025 a introduit l’amende civile en cas de refus de participer à une réunion d’information ordonnée par le juge. C’est un changement de philosophie : on passe d’une obligation formelle à un dispositif coercitif qui pèse sur le comportement des parties tout au long de la procédure.
Le décret de 2026 a restructuré les modes amiables en clarifiant les délais et la rémunération des médiateurs. Pour les avocats, cela signifie un cadre plus lisible pour conseiller les clients sur le coût et la durée d’une tentative amiable.
Ces évolutions montrent une tendance réglementaire constante : outiller les praticiens plutôt que simplement imposer une formalité. L’article 750-1 CPC n’est plus un obstacle procédural à contourner, c’est un outil à maîtriser pour piloter le pré-contentieux de manière efficace.
